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Ma demande de comptage

Commercialisez votre fichier

Le BtoB
avec DBI

Conditions générales de vente et de mise à disposition d'adresses

 

DIRECT BUSINESS CONSUMERS ci-après dénommée DBC, est une société de Conseil et de Courtage en fichiers BtoC et conseil en connaissance clients qui propose à ses Clients des solutions de prospection utilisant les techniques du Marketing Direct. Le Client reconnaît avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à DBC.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tout Contrat conclu entre DBC et ses Clients. Le Client en acceptant sa commande par courrier, fax ou email, déclare avoir préalablement pris connaissances des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité. Ces conditions sont consultables en ligne à tout moment sur le site de www.dbcfrance.com.Les présentes conditions générales ainsi que le devis acceptés et signés par la Client régissent l’ensemble des relations entre le Client et DBC et forment le « Contrat »

2. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales sont éditées par DBC, Sarl au capital de 40.000 euros - Immatriculée au RCS de Nanterre 478 677 263 - N° de TVA intracommunautaire FR 54 478 677 263 - Siège social: 29 rue Benjamin Raspail F92240 Malakoff - représentée par M. Xavier Creuze en qualité de Dirigeant - Téléphone : 01 55 58 05 45

3. Objet

Le présent document définit les conditions générales selon lesquelles DBC réalise et met en œuvre des mises à disposition, droits d’usage non exclusif sur des adresses postales emails, fax ou téléphone, des traitements et toutes prestations liés à des opérations de Marketing Direct.

Les présentes conditions générales prévalent, sans exception sur toute autres conditions générales ou particulières propre au Client.

4. Langue

La langue utilisée pour le Contrat est le Français

5. Cession

Le présent Contrat ne peut être cédé sous aucun prétexte.

Le Client s’interdit toute cession même partielle de fichiers de données commandés auprès de DBC.

6. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat est composé des présentes conditions générales et du devis. Le Contrat prend effet à compter de la date d’accusé réception du Contrat signé du Client par voie électronique, fax ou courrier.

Le Contrat n’est pas reconductible. A sa cessation, toute opération nouvelle devra faire l’objet d’un nouveau Contrat.

7. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet pour la durée nécessaire à l'opération de marketing direct telle que précisée au devis. Les délais mentionnés au Contrat sont indicatifs.

8. Obligations des parties

Chacune des parties s’engagent à coopérer avec l’autre partie pour le meilleur résultat, en particulier d’anticiper les éventuelles difficultés, rechercher les meilleures solutions à toute difficulté, communiquer toute information utile, informer de toute erreur dès qu’elle en a connaissance, corriger et informer de toute anomalie.

9. Modalités pratiques

Toute commande sera acceptée par DBC après signature du Contrat par le Client. Le Contrat précise le nom du Client, les prestations souhaitées, les mises à disposition, les critères de sélection, les volumes, le canal de prospection utilisé (postal, téléphone, email...etc.), les délais indicatifs, les lieu et modalités de mise à disposition du fichier, les prestations complémentaires éventuelles (déduplications, enrichissement…) et le prix de la prestation.

Le Client s'engage à coopérer DBC en lui communiquant toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toute modification, prestation complémentaire et autre demande de travaux demandés par la Client fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation séparée.

Le Client est redevable à DBC des coûts supplémentaires générés par les retards de son fait notamment le retard du paiement de l’acompte, l’inexactitude, des informations incomplètes ou inexploitables. Toute intervention de DBC rendue nécessaire suite à une défaillance du Client entraînera un nouveau devis pour une facturation supplémentaire.

Dans le cas avéré d’un défaut d’une partie des prestations livrées, le Client ne pourra refuser la totalité de la prestation.

10. Propriété intellectuelle

Tout ensemble organisé de données constitue un fichier. La société DBC ou la société ayant confié à DBC la commercialisation exclusive de son fichier est titulaire des droits de propriété dudit fichier en application des dispositions du code de la propriété Intellectuelle instituées par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.

Les prestations réalisées par DBC restent la propriété exclusive de DBC ou de ses partenaires.

Le Client ne dispose pas de droit de propriété sur les fichiers de données commandées auprès de DBC. Le Client dispose d’un droit d’usage. Le Client est propriétaire du résultat de la prestation.

Lorsque DBD commercialise des données pour le compte de tiers, ceux sont les conditions de la société tierce qui s’appliquent.

11. Le destinataire des données mises à disposition

Le Client signataire du Contrat avec DBC, est Responsable du traitement qu’il met en œuvre. Sauf entente préalable précisée au Contrat, les données mises à disposition par DBC dans le cadre du Contrat ne sont pas livrées directement au Client signataire du Contrat. Les données mises à disposition par DBC sont livrées au tiers de confiance, sous traitant du Client, désigné au Contrat et agréé par DBC.

Tout accès ultérieur aux données livrées par des destinataires non prévus au Contrat constitue une clause de résiliation immédiate et définitive du Contrat sans autre compensation.

Le Client, responsable des destinataires des données et autres transferts a l’obligation de faire respecter à tout tiers, les clauses de confidentialité et de sécurité ainsi que les obligations des lois Informatique et Libertés.

12. Confidentialité

Les parties conviennent de déclarer confidentiels les éléments des présentes ainsi que les opérations réalisées en application des présentes.DBC s'engage à ce que les fichiers confiés par le Client pour réaliser ses opérations soient couverts par le sceau de la confidentialité et réservés à cet usage.

Les Parties s’interdisent toute diffusion à tout tiers non autorisé, directement ou indirectement, par quelque moyen, de tout ou partie des informations confidentielles auxquelles elles auraient accès dans le cadre du Contrat. Cet engagement de confidentialité concerne toutes informations dont elles auraient eu connaissance fortuitement ou du fait de l’exécution du Contrat.

Tout manquement à cet engagement de confidentialité constitue une faute grave et justifie la résiliation immédiate sans préavis ni indemnité, du Contrat par l’autre Partie.

13. Non exclusivité

DBC n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un Contrat de même nature avec tout autre Client.

14. Droit d’utilisation de données

Le Client signataire d’un Contrat de mise à disposition de données avec DBC, dispose un droit ponctuel d'utilisation de données dans le cadre des présentes conditions générales. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client. Le Client s'interdit de porter atteinte directement  ou indirectement au droit de propriété de DBC ou de la société ayant confié à DBC la commercialisation exclusive ou non de son fichier.

DBC propose 2 types d’utilisation des données:

1 - La mise à disposition à usage unique qui est une location de données pour un seul usage défini au Contrat, dans le cadre de campagnes propres au Client.

2 – La mise à disposition à usages multiples qui est une cession de données pour un usage libre et une durée définie au Contrat dans le cadre de campagnes propres au Client.

Dans tous les cas, les données mises à disposition par DBC sont destinées à l’usage exclusif du Client. Elles ne sont pas cessibles, ne peuvent être ni cédées, ni prêtées, ni louées, ni vendues, ni être utilisées par un tiers au Client. Toute reproduction des données, même partielle, est interdite.

De plus, toute conservation au-delà des délais annoncés dans le Contrat est interdite. Ainsi, les données mises à disposition par DBC dans le cadre d’un Contrat de location à usage unique seront détruites au plus tard 6 mois après leur livraison. Il ne sera pas conservé de copie de ces données sans accord préalable et écrit de DBC.

Quelque soit le mode de mise à disposition choisi, les données mises à disposition par DBC dans le cadre d’un Contrat seront détruites suivant le délai strict figurant au Contrat.

Pendant leur utilisation, les données mises à disposition doivent être conservées dans des conditions de sécurité les garantissant contre toute altération, déformation, ou accès malveillant ou accidentel conformément aux obligations légales.

Cas particulier de l’utilisation des numéros de téléphone:

On détecte lors d’une opération de prospection par téléphone 3 types de prospects. Le prospect « chaud », immédiatement intéressé par l’offre et qui de fait, pourra entrer dans la base de données du Client, le prospect « tiède », incertain mais non récalcitrant et qui de fait, pourra entrer dans la base de données du Client pour une nouvelle sollicitation et le Prospect « froid » qui ne manifeste pas d’intérêt pour la sollicitation proposée et ne devra être ni être resollicité, ni entrer dans la base de données du Client. Les numéros de téléphone des prospects froids ne sont en aucun cas réutilisables et devront être détruits dans les meilleurs délais.

15. Engagements réciproque vis-à-vis du respect des droits des personnes

DBC s’engage à respecter les droits des personnes concernées par les fichiers qu’il met à disposition. A ce titre et dans tous les cas, les demandes de droit d’accès des personnes adressées au Client, devront être transmises par le Client à DBC dans les délais figurant au Contrat. Ce délai ne pourra excéder 3 semaines après la demande de la personne concernée afin d’opérer sans attendre les retraits des fichiers ou toute autre modification demandée.

16. Volume et contenu des fichiers

DBC garantit que la quantité d'adresses mises à disposition du Client correspondra à la quantité d'adresses visée au bon de commande avec une tolérance de plus ou moins 5% pour les adresses postales et 15% pour les téléphones et les emails.

DBC ne garantit pas que les fichiers soient exempts d'erreurs, de références inexactes ou périmées.

17. Retours postaux et emails et restitution

Les taux d’erreurs habituellement acceptés dans les opérations de Marketing Direct sont les suivants : PND/NPAI 5% ; Bounces 15%; Téléphones 10%

Toute réclamation afférente à des retours postaux (PND/NPAI), emails (Bounces) ou téléphones erronés doit être notifiée à DBC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise à disposition du fichier contenant les adresses concernées. Sous réserve du respect des conditions susvisées et dans le cas où le taux de retours postaux serait supérieur à 5% ou le taux de retours emails supérieur à 15% ou le taux de numéros de téléphone erronés supérieur à 10 % sur un même fichier, DBC s'engage à indemniser le Client de la somme correspondant au montant du prix payé par ce dernier pour les données qui auront fait l'objet dudit retour. Cette indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par DBC au Client. Cette indemnisation constitue la seule indemnité due par DBC. Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à indemnisation, il doit obligatoirement restituer à DBC les données erronées sous le format de mise à disposition initiale et avec le code d’imputation informatique de DBC, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date de mise à disposition des dites données.

18. Choix des fichiers

Le choix des fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Dans l'hypothèse où le Client ne s'estime pas en mesure de procéder seul au choix du fichier correspondant à ses besoins, DBC s'efforcera de l'assister dans un tel choix. Une telle assistance peut porter sur le choix d'un fichier, voire sur l'élaboration d'un plan média fichiers ou l'assistance au choix de plusieurs fichiers.

En tout état de cause, il appartient au Client de  formuler de la manière la plus exhaustive possible ses objectifs, exigences et contraintes, de sorte que DBC dispose d'informations précises. En aucun cas, la responsabilité de  DBC ne pourra être recherchée pour l’assistance dans le choix des sélections, l'adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l'adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. DBC ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir de documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les adresses mises à sa disposition au titre des présentes conditions de mises à disposition d’adresses.

Le Client s'engage à communiquer étroitement avec DBC en lui fournissant toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission confiée.

19. Responsabilité de DBC

DBC s’engagent à employer tous les moyens à sa disposition pour mener à bien le présent Contrat et à réaliser les prestations qui lui sont confiées dans les règles de l’art et des meilleurs pratiques de la profession et des chartes et codes de déontologie proposés par les organisations professionnelles de la Communication Directe.

La responsabilité de DBC ne saurait être recherchée en cas de dommages directs ou indirects tels que préjudice commercial, absence de résultat commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le Client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du fichier aux besoins du Client.  Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de DBC.

DBC est soumise par les présentes conditions générales de vente à une obligation de moyen.

Il appartient au Client d’apporter les preuves d’une défaillance de DBC.

En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.

20. Exclusion de garantie

La responsabilité de DBC ne peut être engagée pour l’utilisation faite des données fournies, ni pour des résultats jugés faibles, ni pour des données erronées figurant dans les fichiers fournis.

21. Défaillance

Toute défaillance de DBC devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours suivant la réalisation des travaux. A la suite d’une mise en demeure, DBC proposera au Client les meilleures solutions de réparation sans toute fois dépasser le montant initialement engagé. Dans le cas de mise à disposition de données ou d’enrichissement, DBC pourra fournir des adresses de remplacement.

22. Obligations du Client

Tout fichier à destination de Marketing Direct contient par nature des données à caractère personnel. Toute utilisation de données constitue un traitement. Tout traitement de données à caractère personnel est soumis à des obligations légales.

- La loi Informatique et Libertés

Le Client opérant des traitements de données à caractère personnel se doit de respecter toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les obligations liés à tout envoi de courriers électroniques et/ou sollicitation commerciale.

A ce titre et avant toute mise en œuvre de traitement automatisé de données à caractère personnel, le Client, Responsable de traitement, a une obligation de formalités préalables auprès de la CNIL. De plus, les droits des personnes concernées et en particulier les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression doivent être respectés tout comme la sécurité et la confidentialité des données et des fichiers, objets de traitements.

- Les données sensibles

Le Client est également informé de ce qu'un fichier, ne peut faire l'objet d'aucun tri ou sélection de données nominatives qui ferait directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

- Le droit des personnes

En application de la loi du 6 janvier 1978, le Client est le responsable des traitements qu’il met en œuvre et du respect des dispositions de la loi. Le Client s’engage notamment à faire figurer sur les messages qu’il adresse un lien de d’inscription pour les courriers électroniques et les mentions d’information obligatoires pour les autres canaux afin de permettre à la personne concernée d’exercer ses droits. Dans ce cadre, le Client s’engage à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées et en particulier, à transmettre à DBC dans un délai qui ne pourra excéder 3 semaines, toute demande de désinscription faisant suite à l’utilisation de données ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à leurs traitements.

23. Responsabilité du Client

Le Client porte l'entière responsabilité des utilisations faites des fichiers fournis par DBC ainsi que des messages envoyés, ces derniers devront être en accord avec les dispositions légales en vigueur.

Il appartient au Client de rédiger ou de faire rédiger le message qu’il souhaite adresser aux personnes concernées. Le Client assume la responsabilité totale du message, notamment de son contenu, des destinataires, des obligations liées au média utilisé, et des mentions légales. La responsabilité de DBC ne peut en aucun cas être engagée vis-à-vis du dit message adressé par la Client.

Le Client s'engage à ne pas envoyer de message pouvant directement ou indirectement, nuire à l'image de la société DBC ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Lors de la commande du fichier, le Client s'engage à communiquer à la société DBC le message qu'il entend adresser aux personnes concernées. DBC peut refuser un message sans avoir à en justifier les motifs. Néanmoins, la communication du message à la société DBC par le Client ne libère en aucun cas ce dernier de sa responsabilité au titre du contenu et de la forme dudit message.

24. Resiliation du contrat

En cas de manquement  de l'une des parties à l'une des obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas de survenance de tout événement concernant le Client tel que l’insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire, le Contrat sera résilié immédiatement et sans préavis.

En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une cause externe à DBC, les sommes versées seront retenues par DBC au titre des pénalités. Le préjudice subi par DBC intégrant les frais d’annulation, les commandes engagées, les prestations réalisées dans le cadre du Contrat sera intégralement dû par le Client.

25. Force majeure

DBC ne peut être tenu responsable de la non-exécution du Contrat du fait du Client ou d’un tiers extérieur au Contrat ou d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement extérieur que les parties ne pouvaient prévoir.

DBC informera le Client par tout moyen à sa disposition, de la survenance comme de la cessation de l’événement dans un délai qui n’excédera pas 10 jours (calculé depuis la date de la première notification). En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le présent contrat, en raison d’un évènement de force majeure, son exécution sera suspendue. Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le Contrat.

26. Cessation des relations contractuelles

En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ayant pour effet la résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer ou à détruire la totalité des données mises à disposition par DBC, dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrables à compter de la date de résiliation du Contrat.

27. Non validité partielle

Si une ou plusieurs titres du présent Contrat sont tenus pour non valides ou déclarées  telles en application d'une loi, d'un règlement ou la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres titres garderont toute leur force et leur portée.

28. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Le présent Contrat est soumis à la loi française.

29. Lois applicables et attribution de juridiction

Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie élit domicile à son siège social.

Le présent Contrat est soumis à la loi française .En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée au tribunal de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête

 

 

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