1.INTRODUCTION

Le client est une société souhaitant disposer d’une base de données afin de procéder à des mailings, des e-mailings, des fax mailings ou du marketing téléphonique en ciblant mieux la clientèle potentielle eu égard aux caractéristiques du produit en cause.DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) est une société de courtage en fichiers BtoC et connaissance clients permettant aux entreprises de répondre à leurs besoins en terme de prospection de clientèle. En ce sens, le client reconnaît avoir effectué ses choix quant à la clientèle qu'il souhaite cibler et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins à DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS), cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le client.

2.SUPPREMATIE

Les présentes conditions générales de mise à disposition d’adresses prévalent, sans exception sur toute autres conditions générales ou particulières propre au client.

3.OBJET

Les présentes conditions générales de vente  ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un droit d’usage non exclusif sur les adresses postales, les e-mails ou les numéros de téléphone du fichier du propriétaire pourra être accordé par DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) au client conformément aux conditions prévues au bon de commande.

 

4.DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat joint au conditions générales de vente entre en vigueur à partir de la date de la signature du bon de commande par les deux parties et pour la durée nécessaire à l'opération de marketing direct telle que précisée au bon de commande.

 

5.COMMANDES  - MODALITES PRATIQUES - PRIX

Toute commande sera acceptée après signature par le client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente. Elle implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.Le bon de commande précise le nom du client, les prestations souhaitées, location ou vente, les critères de sélection correspondant au fichier commandé, le volume, le canal de prospection utilisé (adresses postales – numéros de téléphone – adresses e-mails – couplage…etc), les délais indicatifs, le lieu et support de mise à disposition du fichier, les prestations complémentaires éventuelles (déduplications…), le prix correspondant à la prestation.

 

6.PROPRIETE DES FICHIERS -CONDITIONS D'UTILISATION –NON EXCLUSIVITE

La société DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) ou la société ayant confié à DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) la commercialisation exclusive de son fichier est titulaire des droits de propriété dudit fichier en application des dispositions du code de la propriété Intellectuelle instituées par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, ainsi que celle sur la protection des données n°98-536 du 1er juillet 1998.DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client. Le client ne se voit donc concéder qu'un droit ponctuel d'utilisation du fichier dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Dans le cadre de la vente de ce fichier, le client dénommé s'engage à utiliser les adresses cédées par DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) pour son usage exclusif et s'interdit formellement d’échanger, de prêter, de louer ou de vendre ledit fichier à d'autres sociétés (en France ou à l'étranger) et en particulier celles dont les activités principales ou annexes sont le routage, ou le commerce de fichiers.Le client s'interdit de porter atteinte directement  ou indirectement au droit de propriété de DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS)  ou de la société ayant confié à DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) la commercialisation exclusive de son fichier.

 

7.CHOIX DES FICHIERS

Le choix des fichiers est effectué par le client seul, sous sa seule responsabilité. Dans l'hypothèse où le client ne s'estime pas en mesure de procéder seul au choix du fichier correspondant à ses besoins, DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) s'efforcera de l'assister dans un tel choix.Une telle assistance peut porter sur le choix d'un fichier, voire sur l'élaboration d'un plan média fichiers, incluant l'assistance au choix de plusieurs fichiers.  En tout état de cause, il appartient au client de  formuler de la manière la plus exhaustive possible ses objectifs, exigences et contraintes, de sorte que DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) dispose d'informations précises. En aucun cas, la responsabilité de  DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) ne pourra être recherchée pour l’assistance dans le choix des sélections, l'adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l'adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. La Société ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les adresses mises à sa disposition au titre des présentes conditions de mises à disposition d’adresses.

 

8.CONTENU DU MESSAGE

Il appartient au client de rédiger ou de faire rédiger le message qu’il souhaite adresser aux personnes figurant sur le fichiers mis à disposition. Le client assume donc la responsabilité totale du message. Il en ai ainsi tant du contenu que des conditions de forme (mailing, emailing, enquête téléphonique…).En aucun cas la responsabilité de  DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS). Ne peut être engagée en liaison avec ledit message.Le client s'engage d'ores et déjà à ne pas envoyer de message pouvant directement ou indirectement nuire à l'image de la société DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS), et à ne pas adresser aux prospects figurant dans le fichier un message contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.Lors de la commande du fichier, le client s'engage à communiquer le message qu'il entend adresser aux personnes figurant sur le fichier à la société DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS).Toutefois, la communication du message à la société DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) par le client ne libère en aucun cas ce dernier de sa responsabilité au titre du contenu et de la forme dudit message.

 

9. RESPONSABILITE

DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) est soumise par les présentes conditions générales de vente à une obligation de moyen. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.La responsabilité de DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du fichier aux besoins du client.  Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société  DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS). La responsabilité de DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subie par le client ou un tiers, et qui résulterait notamment de l'inadéquation du fichier aux besoins du client.  Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société  DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS).DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) est soumise par les présentes conditions générales de vente à une obligation de moyen. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.

 

10.GARANTIE

DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) garantit que la quantité d'adresses mises à disposition du client correspondra à la quantité d'adresses visées au bon de commande avec une tolérance de plus ou moins 5% pour les adresses postales et 15% pour les téléphones et les emails. ne garantit pas que les fichiers soient exempts d'erreurs, de références inexactes ou périmées.

 

11.RETOURS POSTAUX ET EMAILS

Toute réclamation afférente à des retours postaux ou emails (NPAI) doit être notifiée à DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la date de mise à disposition du fichier contenant les adresses concernées.Sous réserve du respect des conditions susvisées et dans le cas où le taux de retours postaux serait supérieur à 5% et le taux de retours emails supérieurs à 15% sur le même fichier, DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) s'engage à indemniser le client de la somme correspondant au montant du prix payé par le dernier pour les adresses qui auront fait l'objet dudit retour. Cette indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) au client. Cette indemnisation constitue la seule indemnité due par   DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) . Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à   DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleur délais, et en tout état de cause, dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la mise à disposition.

 

12.REGLEMENTATION  INFORMATIQUE ET LIBERTE - SECURITE DU FICHIER

DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) attire à l'attention du client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives au regard de la loi du 6 janvier 1978, et notamment :
L'obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations nominatives,Le nécessaire respect des droits des personnes fichées et en particulier celui d'accès et de rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d'opposition à la commercialisation des informations les concernant.Le respect de la sécurité et de la confidentialité du fichier.Le client est également informé de ce qu'un fichier :Ne peut en aucun cas faire l'objet d'un enrichissement par tout ou partie d'autres fichiers, ne peut faire l'objet d'aucun tri ou sélection de données nominatives qui ferait directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.En application de la loi du 6 janvier 1978, le client serait tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions de cette loi.

 

13.CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de déclarer confidentiels les éléments des présentes ainsi que les opérations réalisées en application des présentes.DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS) s'engage à ce que les fichiers confiés par le client pour réaliser ses opérations soient couverts par le sceau de la confidentialité et réservés à cet usage.

 

14.RESILIATION

En cas de manquement  par l'une des parties à l'une des obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de dix quinze à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.Le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis dans le cas de commencement et de survenance de tout événement de l’insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire similaire concernant le client.

 

15.CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

En cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations, il est expressément convenu qu'au plus tard huit jours ouvrables à compter de la résiliation du contrat, le client devra avoir restitué le fichier à  DBC (DIRECT BUSINESS CONSUMERS), ce, autant que faire ce peut, compte tenu des supports et formats de livraison dudit fichier.

 

16.NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées  telles en application d'une loi, d'un règlement ou la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17.TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

18.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française .En cas de litige entre les parties et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée au tribunal de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.